L\u2019article 2 de la loi sur l\u2019h\u00e9ritage stipule que les dispositions de la loi relative au partage de l\u2019h\u00e9ritage, ne s\u2019appliquent que lorsque le d\u00e9funt propri\u00e9taire des biens (ci-apr\u00e8s\u00a0: le \u00ab\u00a0Testateur\u00a0\u00bb) a \u00e9tabli un testament\u00a0en bonne et due forme :<\/p>\n
\u00ab\u00a0L\u2019h\u00e9ritage par d\u00e9cision de justice sera attribu\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est conforme au testament\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Il se peut qu’une partie des dispositions du testament s’applique \u00e0 la succession pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9, et que les dispositions de la loi s’appliquent \u00e0 une autre partie de la succession qui n’est pas li\u00e9e par un testament.<\/p>\n
![\"H\u00e9ritage](\"https:\/\/lawfirmbackup_200125.k1uagm.ap-southeast-2.wpstaqhosting.com\/wp-content\/uploads\/2019\/02\/shekels-2439142_640-150x150.jpg\")
<\/p>\n
Qui sont les h\u00e9ritiers l\u00e9gaux\u00a0?<\/strong><\/h4>\nL\u2019article 10 de la loi stipule qui sont les diff\u00e9rents h\u00e9ritiers du testateur\u00a0:<\/p>\n
\n- L\u2019\u00e9pouse du testateur au moment de son d\u00e9c\u00e8s<\/li>\n
- Les enfants du testateur et leurs descendants (petits-enfants et arri\u00e8res petits-enfants, etc.)<\/li>\n
- Les parents du testateur et leurs descendants (fr\u00e8res\/s\u0153urs, neveux et ni\u00e8ces, etc.)<\/li>\n
- Les parents des parents du testateur et leurs descendants (tantes et oncles, cousins, etc.)<\/li>\n<\/ul>\n
LES DROITS DE SUCCESSION DES ENFANTS ADOPT\u00c9S<\/strong><\/h4>\nLorsqu\u2019un enfant a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 (ci-apr\u00e8s\u00a0: l\u2019\u00ab\u00a0Enfant adopt\u00e9\u00a0\u00bb) l\u00e9galement (conform\u00e9ment \u00e0 la loi isra\u00e9lienne sur l\u2019adoption<\/a> d\u2019enfants ou selon une proc\u00e9dure officielle effectu\u00e9e en dehors d\u2019Isra\u00ebl), les r\u00e8gles suivantes doivent s’appliquer dans le cas du parent adoptif (ci-apr\u00e8s : l\u2019\u00ab\u00a0Adoptant\u00a0\u00bb) :<\/p>\n\n- L\u2019enfant adopt\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme un enfant de l\u2019adoptant, l\u2019enfant et ses descendants sont alors les h\u00e9ritiers de l\u2019adoptant<\/li>\n
- L\u2019enfant adopt\u00e9 et ses descendants sont les h\u00e9ritiers des proches de l’adoptant<\/li>\n
- L\u2019adoptant est consid\u00e9r\u00e9 comme un parent de l\u2019enfant adopt\u00e9 et ce dernier est son h\u00e9ritier<\/li>\n
- Les proches de l\u2019adoptant sont les h\u00e9ritiers de l\u2019enfant adopt\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n
Outre cela, l\u2019enfant adopt\u00e9 a \u00e9galement des droits de succession de la part de sa famille biologique (en l\u2019absence de testament)\u00a0:<\/p>\n
\n- L\u2019enfant adopt\u00e9 et ses descendants sont les h\u00e9ritiers des membres de la famille biologique<\/li>\n
- Les membres de la famille biologique ne sont pas les h\u00e9ritiers de l\u2019enfant adopt\u00e9 et de ses descendants<\/li>\n<\/ul>\n
Degr\u00e9s de proximit\u00e9 des h\u00e9ritiers (\u00e0 l\u2019exclusion des conjoints)<\/strong><\/h4>\nNous allons parler maintenant des degr\u00e9s de proximit\u00e9 et des principes selon lesquels le partage de la succession se fera dans le cas o\u00f9 le testateur n\u2019avait pas de conjoint. Nous parlerons ensuite du partage de la succession lorsque le testateur avait un conjoint.<\/p>\n
\n- Premier degr\u00e9 \u2013 les enfants du testateur et leurs descendants<\/li>\n
- Deuxi\u00e8me degr\u00e9 \u2013 les parents du testateur et leurs descendants<\/li>\n
- Troisi\u00e8me degr\u00e9 \u2013 les parents des parents du testateur et leurs descendants<\/li>\n<\/ul>\n
Premier principe:<\/p>\n
Lors du partage de la succession, le premier degr\u00e9 aura la priorit\u00e9 sur le deuxi\u00e8me, et le deuxi\u00e8me sur le troisi\u00e8me<\/strong><\/p>\nExemple : La succession comprend 100 000 NIS ; le testateur laisse derri\u00e8re lui un enfant et un parent. L’enfant recevra la totalit\u00e9 de la somme et le parent ne recevra rien.<\/p>\n
Deuxi\u00e8me principe:<\/p>\n
Dans chaque degr\u00e9, la personne a la priorit\u00e9 sur ses descendants<\/strong><\/p>\nExemple : La succession comprend 100 000 NIS ; le testateur laisse derri\u00e8re lui un enfant et un petit-enfant. L’enfant h\u00e9ritera de la totalit\u00e9 de la somme et le petit-enfant ne recevra rien.<\/p>\n
Troisi\u00e8me principe:<\/p>\n
\u00c9galit\u00e9:<\/strong><\/p>\nLe partage sera effectu\u00e9 avec \u00e9galit\u00e9 (puisqu’il n’y a pas de testament). L’\u00e9galit\u00e9 se manifeste \u00e0 plusieurs niveaux :<\/p>\n
A l’int\u00e9rieur de chaque degr\u00e9 le partage sera \u00e9gal, sans diff\u00e9renciation entre les sexes.<\/p>\n
Exemple : La succession comprend 100 000 NIS ; le testateur laisse derri\u00e8re lui un fils et une fille. Chacun d’eux recevra 50 000 NIS.<\/p>\n
Le partage sera \u00e9gal entre les enfants n\u00e9s d\u2019un mariage et ceux qui ne sont pas n\u00e9s d\u2019un mariage.<\/p>\n
Quatri\u00e8me principe:<\/p>\n
Principe de repr\u00e9sentation<\/p>\n
Quatri\u00e8me principe\u00a0:<\/p>\n
Principe de repr\u00e9sentation<\/strong><\/p>\nLorsqu’un h\u00e9ritier d\u00e9c\u00e8de avant le testateur, les enfants de l’h\u00e9ritier prennent sa place en vertu du \u00ab\u00a0principe de repr\u00e9sentation\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Exemple : Mosh\u00e9 (testateur) a un seul fils nomm\u00e9 David (h\u00e9ritier), et la somme de la succession est de 100 000 NIS. David d\u00e9c\u00e8de avant Mosh\u00e9, et David a deux fils (Shimon et Levi). Shimon et Levi h\u00e9riteront de la totalit\u00e9 de la succession et recevront chacun 50.000 NIS.<\/p>\n
LE CONJOINT DU TESTATEUR DANS LA SUCCESSION L\u00c9GALE<\/h4>\n
Le conjoint du testateur a davantage de droits sur la succession, nous parlerons de la part du conjoint dans la succession plus bas dans cet article. Il est avant tout important de savoir qui est consid\u00e9r\u00e9 comme le conjoint du testateur avant de discuter de ses droits. Un conjoint est une personne qui remplit l’une des conditions suivantes :<\/p>\n
\n- Une personne mari\u00e9e au testateur au moment de son d\u00e9c\u00e8s, et cela inclut toute forme de mariage, y compris le mariage civil<\/li>\n
- Le mariage de droit commun<\/strong> : \u00ab\u00a0Un homme et une femme vivent en foyer commun comme une famille mais ne sont pas mari\u00e9s, l’un d’eux d\u00e9c\u00e8de et au moment du d\u00e9c\u00e8s aucun d’eux n’est mari\u00e9 \u00e0 une autre personne\u00a0\u00bb (article 55 de la loi)<\/li>\n
- Un homme et une femme<\/li>\n
- Vivent en famille<\/li>\n
- Non mari\u00e9s<\/li>\n
- Au moment du d\u00e9c\u00e8s du testateur, aucun d’entre eux n’est mari\u00e9 \u00e0 une autre personne<\/li>\n<\/ul>\n
\u00c0 ce jour, l’article 55 ne permet qu’\u00e0 un homme et une femme d’entrer dans ce sch\u00e9ma. Cet article ne s’applique pas aux couples de m\u00eame sexe.<\/p>\n
PARTAGE DE L’H\u00c9RITAGE PAR D\u00c9CISION DE JUSTICE LORSQUE LE TESTATEUR A UN CONJOINT<\/h4>\n
En d\u00e9but d\u2019article, nous avons expliqu\u00e9 comment la succession est divis\u00e9e lorsque le testateur n’a pas de conjoint, nous allons maintenant expliquer comment elle se divise entre les diff\u00e9rents degr\u00e9s lorsque le testateur a un conjoint. Le partage s\u2019effectue de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n
\n- Biens personnels<\/li>\n<\/ul>\n
Le conjoint prendra tous les effets personnels (v\u00e9hicule compris), selon ce qui est commun\u00e9ment admis (test objectif) et selon les circonstances (test subjectif), ils appartiennent au m\u00e9nage.<\/p>\n
Les r\u00e8gles suivantes s’appliquent aux biens restants :<\/p>\n
\n- Le testateur a laiss\u00e9 des enfants ou leurs descendants (petits-enfants, arri\u00e8re-petits-enfants, etc.)<\/li>\n<\/ul>\n
Le conjoint – h\u00e9rite de 50 % des biens et le reste est divis\u00e9 selon les r\u00e8gles des degr\u00e9s de proximit\u00e9.<\/p>\n
\n- Le testateur laisse ses parents derri\u00e8re lui<\/li>\n<\/ul>\n
Le conjoint – h\u00e9rite de 50 % des biens et le reste est divis\u00e9 selon les r\u00e8gles des degr\u00e9s de proximit\u00e9.<\/p>\n
\n- Le testateur laisse derri\u00e8re lui des fr\u00e8res et s\u0153urs et leurs descendants (ni\u00e8ces et neveux, etc.)<\/li>\n<\/ul>\n
Le conjoint – h\u00e9rite de 66% de la succession et le reste est divis\u00e9 selon les r\u00e8gles des degr\u00e9s de proximit\u00e9.<\/p>\n
\n- Le testateur laisse derri\u00e8re lui des parents de parents (grands-parents)<\/li>\n<\/ul>\n
Le conjoint h\u00e9rite de 66% de la succession et le reste est divis\u00e9 selon les r\u00e8gles des cercles de proximit\u00e9<\/p>\n
\n- Le testateur ne laisse derri\u00e8re lui aucun des h\u00e9ritiers mentionn\u00e9s ci-dessus<\/li>\n<\/ul>\n
Le conjoint h\u00e9rite de 100% de la succession<\/p>\n
Lorsque le testateur laisse derri\u00e8re lui des fr\u00e8res et s\u0153urs, ou leurs descendants ou grands-parents, le conjoint h\u00e9ritera en outre, du lieu de r\u00e9sidence du couple (le cas \u00e9ch\u00e9ant) lorsque les deux conditions suivantes sont r\u00e9unies :<\/p>\n
\n- Le couple a \u00e9t\u00e9 mari\u00e9 pendant au moins trois ans<\/li>\n
- Le couple vivait dans la r\u00e9sidence au moment o\u00f9 le testateur est d\u00e9c\u00e9d\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n
LES DROITS DU CONJOINT EN VERTU DU LIEN CONJUGAL<\/h4>\n
Les droits du conjoint en vertu du lien conjugal (tel qu\u2019un contrat de mariage) seront d\u00e9duits de la part de la succession \u00e0 laquelle le conjoint a droit. Cependant, les droits suivants ne seront pas d\u00e9duits de la part de la succession du conjoint, bien qu’ils r\u00e9sultent du lien conjugal :<\/p>\n
\n- Les droits dont le conjoint b\u00e9n\u00e9ficie en vertu d’un \u00ab\u00a0accord sur l’\u00e9quilibre des ressources<\/a>\u00a0\u00bb<\/li>\n
- Les droits dont le conjoint b\u00e9n\u00e9ficie en vertu d’un accord pr\u00e9nuptial<\/a><\/li>\n
- Ce que le testateur a re\u00e7u du conjoint pour le mariage et \u00e0 restituer \u00e0 l’expiration du mariage<\/li>\n<\/ul>\n
LES DROITS D’UN H\u00c9RITIER D\u00c9CHU ET D’UN H\u00c9RITIER QUI A RENONC\u00c9 \u00c0 SES DROITS<\/h4>\n
Dans le cas d\u2019un h\u00e9ritier d\u00e9chu de ses droits (qui a intentionnellement caus\u00e9 ou tent\u00e9 de causer le d\u00e9c\u00e8s du testateur), ou pour l’h\u00e9ritier qui a renonc\u00e9 \u00e0 sa part de la succession (pas au profit du conjoint\/fr\u00e8re\/s\u0153ur\/ou enfant du testateur), leurs droits seront r\u00e9partis entre les diff\u00e9rents h\u00e9ritiers selon les r\u00e8gles des degr\u00e9s de proximit\u00e9.<\/p>\n
LE DROIT DE L’\u00c9TAT \u00c0 H\u00c9RITER EN L’ABSENCE D’H\u00c9RITIERS<\/h4>\n
Lorsque le testateur n’a aucun h\u00e9ritier, selon les r\u00e8gles des degr\u00e9s de proximit\u00e9, l’\u00c9tat h\u00e9rite de sa succession. L’\u00c9tat mettra les biens de la succession au profit de l\u2019\u00e9ducation, des sciences, de la sant\u00e9 et des services sociaux.<\/p>\n
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Nos avocats du cabinet d’avocats isra\u00e9liens sont sp\u00e9cialis\u00e9s dans le droit des successions et de la famille et sont \u00e9galement des m\u00e9diateurs agr\u00e9\u00e9s. Nos avocats vous aideront \u00e0 r\u00e9diger un testament qui refl\u00e8tera l’int\u00e9gralit\u00e9 de vos derni\u00e8res volont\u00e9s et ils vous accompagneront tout au long des diff\u00e9rentes proc\u00e9dures jusqu’\u00e0 son enregistrement. En outre, nos avocats vous aideront \u00e0 d\u00e9poser une demande d\u2019ordonnance de succession ou d’homologation avec toutes les proc\u00e9dures que cela implique.<\/p>\n
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Un h\u00e9ritage par d\u00e9cision de justice (ci-apr\u00e8s : la \u00ab Succession \u00bb) est un h\u00e9ritage qui sera partag\u00e9 selon les dispositions \u00e9tablies par la loi sur les successions de 1965 (ci-apr\u00e8s : la \u00ab\u00a0Loi\u00a0\u00bb), entre les diff\u00e9rents proches du testateur (ci-apr\u00e8s : les \u00ab H\u00e9ritiers\u00a0\u00bb). L\u2019article 2 de la loi sur l\u2019h\u00e9ritage stipule que les…<\/p>\n","protected":false},"author":59,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[416],"tags":[],"class_list":["post-44684","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-de-la-famille"],"acf":[],"yoast_head":"\n
H\u00e9ritage par d\u00e9cision de justice \u2013 Contactez un avocat:<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"En l\u2019absence de testament, l'h\u00e9ritage par d\u00e9cision de justice est le moyen de partager la succession. 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LES DROITS DE SUCCESSION DES ENFANTS ADOPT\u00c9S<\/strong><\/h4>\nLorsqu\u2019un enfant a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 (ci-apr\u00e8s\u00a0: l\u2019\u00ab\u00a0Enfant adopt\u00e9\u00a0\u00bb) l\u00e9galement (conform\u00e9ment \u00e0 la loi isra\u00e9lienne sur l\u2019adoption<\/a> d\u2019enfants ou selon une proc\u00e9dure officielle effectu\u00e9e en dehors d\u2019Isra\u00ebl), les r\u00e8gles suivantes doivent s’appliquer dans le cas du parent adoptif (ci-apr\u00e8s : l\u2019\u00ab\u00a0Adoptant\u00a0\u00bb) :<\/p>\n\n- L\u2019enfant adopt\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme un enfant de l\u2019adoptant, l\u2019enfant et ses descendants sont alors les h\u00e9ritiers de l\u2019adoptant<\/li>\n
- L\u2019enfant adopt\u00e9 et ses descendants sont les h\u00e9ritiers des proches de l’adoptant<\/li>\n
- L\u2019adoptant est consid\u00e9r\u00e9 comme un parent de l\u2019enfant adopt\u00e9 et ce dernier est son h\u00e9ritier<\/li>\n
- Les proches de l\u2019adoptant sont les h\u00e9ritiers de l\u2019enfant adopt\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n
Outre cela, l\u2019enfant adopt\u00e9 a \u00e9galement des droits de succession de la part de sa famille biologique (en l\u2019absence de testament)\u00a0:<\/p>\n
\n- L\u2019enfant adopt\u00e9 et ses descendants sont les h\u00e9ritiers des membres de la famille biologique<\/li>\n
- Les membres de la famille biologique ne sont pas les h\u00e9ritiers de l\u2019enfant adopt\u00e9 et de ses descendants<\/li>\n<\/ul>\n
Degr\u00e9s de proximit\u00e9 des h\u00e9ritiers (\u00e0 l\u2019exclusion des conjoints)<\/strong><\/h4>\nNous allons parler maintenant des degr\u00e9s de proximit\u00e9 et des principes selon lesquels le partage de la succession se fera dans le cas o\u00f9 le testateur n\u2019avait pas de conjoint. Nous parlerons ensuite du partage de la succession lorsque le testateur avait un conjoint.<\/p>\n
\n- Premier degr\u00e9 \u2013 les enfants du testateur et leurs descendants<\/li>\n
- Deuxi\u00e8me degr\u00e9 \u2013 les parents du testateur et leurs descendants<\/li>\n
- Troisi\u00e8me degr\u00e9 \u2013 les parents des parents du testateur et leurs descendants<\/li>\n<\/ul>\n
Premier principe:<\/p>\n
Lors du partage de la succession, le premier degr\u00e9 aura la priorit\u00e9 sur le deuxi\u00e8me, et le deuxi\u00e8me sur le troisi\u00e8me<\/strong><\/p>\nExemple : La succession comprend 100 000 NIS ; le testateur laisse derri\u00e8re lui un enfant et un parent. L’enfant recevra la totalit\u00e9 de la somme et le parent ne recevra rien.<\/p>\n
Deuxi\u00e8me principe:<\/p>\n
Dans chaque degr\u00e9, la personne a la priorit\u00e9 sur ses descendants<\/strong><\/p>\nExemple : La succession comprend 100 000 NIS ; le testateur laisse derri\u00e8re lui un enfant et un petit-enfant. L’enfant h\u00e9ritera de la totalit\u00e9 de la somme et le petit-enfant ne recevra rien.<\/p>\n
Troisi\u00e8me principe:<\/p>\n
\u00c9galit\u00e9:<\/strong><\/p>\nLe partage sera effectu\u00e9 avec \u00e9galit\u00e9 (puisqu’il n’y a pas de testament). L’\u00e9galit\u00e9 se manifeste \u00e0 plusieurs niveaux :<\/p>\n
A l’int\u00e9rieur de chaque degr\u00e9 le partage sera \u00e9gal, sans diff\u00e9renciation entre les sexes.<\/p>\n
Exemple : La succession comprend 100 000 NIS ; le testateur laisse derri\u00e8re lui un fils et une fille. Chacun d’eux recevra 50 000 NIS.<\/p>\n
Le partage sera \u00e9gal entre les enfants n\u00e9s d\u2019un mariage et ceux qui ne sont pas n\u00e9s d\u2019un mariage.<\/p>\n
Quatri\u00e8me principe:<\/p>\n
Principe de repr\u00e9sentation<\/p>\n
Quatri\u00e8me principe\u00a0:<\/p>\n
Principe de repr\u00e9sentation<\/strong><\/p>\nLorsqu’un h\u00e9ritier d\u00e9c\u00e8de avant le testateur, les enfants de l’h\u00e9ritier prennent sa place en vertu du \u00ab\u00a0principe de repr\u00e9sentation\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Exemple : Mosh\u00e9 (testateur) a un seul fils nomm\u00e9 David (h\u00e9ritier), et la somme de la succession est de 100 000 NIS. David d\u00e9c\u00e8de avant Mosh\u00e9, et David a deux fils (Shimon et Levi). Shimon et Levi h\u00e9riteront de la totalit\u00e9 de la succession et recevront chacun 50.000 NIS.<\/p>\n
LE CONJOINT DU TESTATEUR DANS LA SUCCESSION L\u00c9GALE<\/h4>\n
Le conjoint du testateur a davantage de droits sur la succession, nous parlerons de la part du conjoint dans la succession plus bas dans cet article. Il est avant tout important de savoir qui est consid\u00e9r\u00e9 comme le conjoint du testateur avant de discuter de ses droits. Un conjoint est une personne qui remplit l’une des conditions suivantes :<\/p>\n
\n- Une personne mari\u00e9e au testateur au moment de son d\u00e9c\u00e8s, et cela inclut toute forme de mariage, y compris le mariage civil<\/li>\n
- Le mariage de droit commun<\/strong> : \u00ab\u00a0Un homme et une femme vivent en foyer commun comme une famille mais ne sont pas mari\u00e9s, l’un d’eux d\u00e9c\u00e8de et au moment du d\u00e9c\u00e8s aucun d’eux n’est mari\u00e9 \u00e0 une autre personne\u00a0\u00bb (article 55 de la loi)<\/li>\n
- Un homme et une femme<\/li>\n
- Vivent en famille<\/li>\n
- Non mari\u00e9s<\/li>\n
- Au moment du d\u00e9c\u00e8s du testateur, aucun d’entre eux n’est mari\u00e9 \u00e0 une autre personne<\/li>\n<\/ul>\n
\u00c0 ce jour, l’article 55 ne permet qu’\u00e0 un homme et une femme d’entrer dans ce sch\u00e9ma. Cet article ne s’applique pas aux couples de m\u00eame sexe.<\/p>\n
PARTAGE DE L’H\u00c9RITAGE PAR D\u00c9CISION DE JUSTICE LORSQUE LE TESTATEUR A UN CONJOINT<\/h4>\n
En d\u00e9but d\u2019article, nous avons expliqu\u00e9 comment la succession est divis\u00e9e lorsque le testateur n’a pas de conjoint, nous allons maintenant expliquer comment elle se divise entre les diff\u00e9rents degr\u00e9s lorsque le testateur a un conjoint. Le partage s\u2019effectue de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n
\n- Biens personnels<\/li>\n<\/ul>\n
Le conjoint prendra tous les effets personnels (v\u00e9hicule compris), selon ce qui est commun\u00e9ment admis (test objectif) et selon les circonstances (test subjectif), ils appartiennent au m\u00e9nage.<\/p>\n
Les r\u00e8gles suivantes s’appliquent aux biens restants :<\/p>\n
\n- Le testateur a laiss\u00e9 des enfants ou leurs descendants (petits-enfants, arri\u00e8re-petits-enfants, etc.)<\/li>\n<\/ul>\n
Le conjoint – h\u00e9rite de 50 % des biens et le reste est divis\u00e9 selon les r\u00e8gles des degr\u00e9s de proximit\u00e9.<\/p>\n
\n- Le testateur laisse ses parents derri\u00e8re lui<\/li>\n<\/ul>\n
Le conjoint – h\u00e9rite de 50 % des biens et le reste est divis\u00e9 selon les r\u00e8gles des degr\u00e9s de proximit\u00e9.<\/p>\n
\n- Le testateur laisse derri\u00e8re lui des fr\u00e8res et s\u0153urs et leurs descendants (ni\u00e8ces et neveux, etc.)<\/li>\n<\/ul>\n
Le conjoint – h\u00e9rite de 66% de la succession et le reste est divis\u00e9 selon les r\u00e8gles des degr\u00e9s de proximit\u00e9.<\/p>\n
\n- Le testateur laisse derri\u00e8re lui des parents de parents (grands-parents)<\/li>\n<\/ul>\n
Le conjoint h\u00e9rite de 66% de la succession et le reste est divis\u00e9 selon les r\u00e8gles des cercles de proximit\u00e9<\/p>\n
\n- Le testateur ne laisse derri\u00e8re lui aucun des h\u00e9ritiers mentionn\u00e9s ci-dessus<\/li>\n<\/ul>\n
Le conjoint h\u00e9rite de 100% de la succession<\/p>\n
Lorsque le testateur laisse derri\u00e8re lui des fr\u00e8res et s\u0153urs, ou leurs descendants ou grands-parents, le conjoint h\u00e9ritera en outre, du lieu de r\u00e9sidence du couple (le cas \u00e9ch\u00e9ant) lorsque les deux conditions suivantes sont r\u00e9unies :<\/p>\n
\n- Le couple a \u00e9t\u00e9 mari\u00e9 pendant au moins trois ans<\/li>\n
- Le couple vivait dans la r\u00e9sidence au moment o\u00f9 le testateur est d\u00e9c\u00e9d\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n
LES DROITS DU CONJOINT EN VERTU DU LIEN CONJUGAL<\/h4>\n
Les droits du conjoint en vertu du lien conjugal (tel qu\u2019un contrat de mariage) seront d\u00e9duits de la part de la succession \u00e0 laquelle le conjoint a droit. Cependant, les droits suivants ne seront pas d\u00e9duits de la part de la succession du conjoint, bien qu’ils r\u00e9sultent du lien conjugal :<\/p>\n
\n- Les droits dont le conjoint b\u00e9n\u00e9ficie en vertu d’un \u00ab\u00a0accord sur l’\u00e9quilibre des ressources<\/a>\u00a0\u00bb<\/li>\n
- Les droits dont le conjoint b\u00e9n\u00e9ficie en vertu d’un accord pr\u00e9nuptial<\/a><\/li>\n
- Ce que le testateur a re\u00e7u du conjoint pour le mariage et \u00e0 restituer \u00e0 l’expiration du mariage<\/li>\n<\/ul>\n
LES DROITS D’UN H\u00c9RITIER D\u00c9CHU ET D’UN H\u00c9RITIER QUI A RENONC\u00c9 \u00c0 SES DROITS<\/h4>\n
Dans le cas d\u2019un h\u00e9ritier d\u00e9chu de ses droits (qui a intentionnellement caus\u00e9 ou tent\u00e9 de causer le d\u00e9c\u00e8s du testateur), ou pour l’h\u00e9ritier qui a renonc\u00e9 \u00e0 sa part de la succession (pas au profit du conjoint\/fr\u00e8re\/s\u0153ur\/ou enfant du testateur), leurs droits seront r\u00e9partis entre les diff\u00e9rents h\u00e9ritiers selon les r\u00e8gles des degr\u00e9s de proximit\u00e9.<\/p>\n
LE DROIT DE L’\u00c9TAT \u00c0 H\u00c9RITER EN L’ABSENCE D’H\u00c9RITIERS<\/h4>\n
Lorsque le testateur n’a aucun h\u00e9ritier, selon les r\u00e8gles des degr\u00e9s de proximit\u00e9, l’\u00c9tat h\u00e9rite de sa succession. L’\u00c9tat mettra les biens de la succession au profit de l\u2019\u00e9ducation, des sciences, de la sant\u00e9 et des services sociaux.<\/p>\n
VOUS SOUHAITEZ \u00c9TABLIR UN TESTAMENT ? FAIRE UNE DEMANDE D’ORDONNANCE DE SUCCESSION OU D’HOMOLOGATION ? NOTRE CABINET D’AVOCATS EST \u00c0 VOTRE SERVICE<\/h4>\n
Nos avocats du cabinet d’avocats isra\u00e9liens sont sp\u00e9cialis\u00e9s dans le droit des successions et de la famille et sont \u00e9galement des m\u00e9diateurs agr\u00e9\u00e9s. Nos avocats vous aideront \u00e0 r\u00e9diger un testament qui refl\u00e8tera l’int\u00e9gralit\u00e9 de vos derni\u00e8res volont\u00e9s et ils vous accompagneront tout au long des diff\u00e9rentes proc\u00e9dures jusqu’\u00e0 son enregistrement. En outre, nos avocats vous aideront \u00e0 d\u00e9poser une demande d\u2019ordonnance de succession ou d’homologation avec toutes les proc\u00e9dures que cela implique.<\/p>\n
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Un h\u00e9ritage par d\u00e9cision de justice (ci-apr\u00e8s : la \u00ab Succession \u00bb) est un h\u00e9ritage qui sera partag\u00e9 selon les dispositions \u00e9tablies par la loi sur les successions de 1965 (ci-apr\u00e8s : la \u00ab\u00a0Loi\u00a0\u00bb), entre les diff\u00e9rents proches du testateur (ci-apr\u00e8s : les \u00ab H\u00e9ritiers\u00a0\u00bb). L\u2019article 2 de la loi sur l\u2019h\u00e9ritage stipule que les…<\/p>\n","protected":false},"author":59,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[416],"tags":[],"class_list":["post-44684","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-de-la-famille"],"acf":[],"yoast_head":"\n
H\u00e9ritage par d\u00e9cision de justice \u2013 Contactez un avocat:<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"En l\u2019absence de testament, l'h\u00e9ritage par d\u00e9cision de justice est le moyen de partager la succession. 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- \n
- L\u2019enfant adopt\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme un enfant de l\u2019adoptant, l\u2019enfant et ses descendants sont alors les h\u00e9ritiers de l\u2019adoptant<\/li>\n
- L\u2019enfant adopt\u00e9 et ses descendants sont les h\u00e9ritiers des proches de l’adoptant<\/li>\n
- L\u2019adoptant est consid\u00e9r\u00e9 comme un parent de l\u2019enfant adopt\u00e9 et ce dernier est son h\u00e9ritier<\/li>\n
- Les proches de l\u2019adoptant sont les h\u00e9ritiers de l\u2019enfant adopt\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n
Outre cela, l\u2019enfant adopt\u00e9 a \u00e9galement des droits de succession de la part de sa famille biologique (en l\u2019absence de testament)\u00a0:<\/p>\n
- \n
- L\u2019enfant adopt\u00e9 et ses descendants sont les h\u00e9ritiers des membres de la famille biologique<\/li>\n
- Les membres de la famille biologique ne sont pas les h\u00e9ritiers de l\u2019enfant adopt\u00e9 et de ses descendants<\/li>\n<\/ul>\n
Degr\u00e9s de proximit\u00e9 des h\u00e9ritiers (\u00e0 l\u2019exclusion des conjoints)<\/strong><\/h4>\n
Nous allons parler maintenant des degr\u00e9s de proximit\u00e9 et des principes selon lesquels le partage de la succession se fera dans le cas o\u00f9 le testateur n\u2019avait pas de conjoint. Nous parlerons ensuite du partage de la succession lorsque le testateur avait un conjoint.<\/p>\n
- \n
- Premier degr\u00e9 \u2013 les enfants du testateur et leurs descendants<\/li>\n
- Deuxi\u00e8me degr\u00e9 \u2013 les parents du testateur et leurs descendants<\/li>\n
- Troisi\u00e8me degr\u00e9 \u2013 les parents des parents du testateur et leurs descendants<\/li>\n<\/ul>\n
Premier principe:<\/p>\n
Lors du partage de la succession, le premier degr\u00e9 aura la priorit\u00e9 sur le deuxi\u00e8me, et le deuxi\u00e8me sur le troisi\u00e8me<\/strong><\/p>\n
Exemple : La succession comprend 100 000 NIS ; le testateur laisse derri\u00e8re lui un enfant et un parent. L’enfant recevra la totalit\u00e9 de la somme et le parent ne recevra rien.<\/p>\n
Deuxi\u00e8me principe:<\/p>\n
Dans chaque degr\u00e9, la personne a la priorit\u00e9 sur ses descendants<\/strong><\/p>\n
Exemple : La succession comprend 100 000 NIS ; le testateur laisse derri\u00e8re lui un enfant et un petit-enfant. L’enfant h\u00e9ritera de la totalit\u00e9 de la somme et le petit-enfant ne recevra rien.<\/p>\n
Troisi\u00e8me principe:<\/p>\n
\u00c9galit\u00e9:<\/strong><\/p>\n
Le partage sera effectu\u00e9 avec \u00e9galit\u00e9 (puisqu’il n’y a pas de testament). L’\u00e9galit\u00e9 se manifeste \u00e0 plusieurs niveaux :<\/p>\n
A l’int\u00e9rieur de chaque degr\u00e9 le partage sera \u00e9gal, sans diff\u00e9renciation entre les sexes.<\/p>\n
Exemple : La succession comprend 100 000 NIS ; le testateur laisse derri\u00e8re lui un fils et une fille. Chacun d’eux recevra 50 000 NIS.<\/p>\n
Le partage sera \u00e9gal entre les enfants n\u00e9s d\u2019un mariage et ceux qui ne sont pas n\u00e9s d\u2019un mariage.<\/p>\n
Quatri\u00e8me principe:<\/p>\n
Principe de repr\u00e9sentation<\/p>\n
Quatri\u00e8me principe\u00a0:<\/p>\n
Principe de repr\u00e9sentation<\/strong><\/p>\n
Lorsqu’un h\u00e9ritier d\u00e9c\u00e8de avant le testateur, les enfants de l’h\u00e9ritier prennent sa place en vertu du \u00ab\u00a0principe de repr\u00e9sentation\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Exemple : Mosh\u00e9 (testateur) a un seul fils nomm\u00e9 David (h\u00e9ritier), et la somme de la succession est de 100 000 NIS. David d\u00e9c\u00e8de avant Mosh\u00e9, et David a deux fils (Shimon et Levi). Shimon et Levi h\u00e9riteront de la totalit\u00e9 de la succession et recevront chacun 50.000 NIS.<\/p>\n
LE CONJOINT DU TESTATEUR DANS LA SUCCESSION L\u00c9GALE<\/h4>\n
Le conjoint du testateur a davantage de droits sur la succession, nous parlerons de la part du conjoint dans la succession plus bas dans cet article. Il est avant tout important de savoir qui est consid\u00e9r\u00e9 comme le conjoint du testateur avant de discuter de ses droits. Un conjoint est une personne qui remplit l’une des conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- Une personne mari\u00e9e au testateur au moment de son d\u00e9c\u00e8s, et cela inclut toute forme de mariage, y compris le mariage civil<\/li>\n
- Le mariage de droit commun<\/strong> : \u00ab\u00a0Un homme et une femme vivent en foyer commun comme une famille mais ne sont pas mari\u00e9s, l’un d’eux d\u00e9c\u00e8de et au moment du d\u00e9c\u00e8s aucun d’eux n’est mari\u00e9 \u00e0 une autre personne\u00a0\u00bb (article 55 de la loi)<\/li>\n
- Un homme et une femme<\/li>\n
- Vivent en famille<\/li>\n
- Non mari\u00e9s<\/li>\n
- Au moment du d\u00e9c\u00e8s du testateur, aucun d’entre eux n’est mari\u00e9 \u00e0 une autre personne<\/li>\n<\/ul>\n
\u00c0 ce jour, l’article 55 ne permet qu’\u00e0 un homme et une femme d’entrer dans ce sch\u00e9ma. Cet article ne s’applique pas aux couples de m\u00eame sexe.<\/p>\n
PARTAGE DE L’H\u00c9RITAGE PAR D\u00c9CISION DE JUSTICE LORSQUE LE TESTATEUR A UN CONJOINT<\/h4>\n
En d\u00e9but d\u2019article, nous avons expliqu\u00e9 comment la succession est divis\u00e9e lorsque le testateur n’a pas de conjoint, nous allons maintenant expliquer comment elle se divise entre les diff\u00e9rents degr\u00e9s lorsque le testateur a un conjoint. Le partage s\u2019effectue de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n
- \n
- Biens personnels<\/li>\n<\/ul>\n
Le conjoint prendra tous les effets personnels (v\u00e9hicule compris), selon ce qui est commun\u00e9ment admis (test objectif) et selon les circonstances (test subjectif), ils appartiennent au m\u00e9nage.<\/p>\n
Les r\u00e8gles suivantes s’appliquent aux biens restants :<\/p>\n
- \n
- Le testateur a laiss\u00e9 des enfants ou leurs descendants (petits-enfants, arri\u00e8re-petits-enfants, etc.)<\/li>\n<\/ul>\n
Le conjoint – h\u00e9rite de 50 % des biens et le reste est divis\u00e9 selon les r\u00e8gles des degr\u00e9s de proximit\u00e9.<\/p>\n
- \n
- Le testateur laisse ses parents derri\u00e8re lui<\/li>\n<\/ul>\n
Le conjoint – h\u00e9rite de 50 % des biens et le reste est divis\u00e9 selon les r\u00e8gles des degr\u00e9s de proximit\u00e9.<\/p>\n
- \n
- Le testateur laisse derri\u00e8re lui des fr\u00e8res et s\u0153urs et leurs descendants (ni\u00e8ces et neveux, etc.)<\/li>\n<\/ul>\n
Le conjoint – h\u00e9rite de 66% de la succession et le reste est divis\u00e9 selon les r\u00e8gles des degr\u00e9s de proximit\u00e9.<\/p>\n
- \n
- Le testateur laisse derri\u00e8re lui des parents de parents (grands-parents)<\/li>\n<\/ul>\n
Le conjoint h\u00e9rite de 66% de la succession et le reste est divis\u00e9 selon les r\u00e8gles des cercles de proximit\u00e9<\/p>\n
- \n
- Le testateur ne laisse derri\u00e8re lui aucun des h\u00e9ritiers mentionn\u00e9s ci-dessus<\/li>\n<\/ul>\n
Le conjoint h\u00e9rite de 100% de la succession<\/p>\n
Lorsque le testateur laisse derri\u00e8re lui des fr\u00e8res et s\u0153urs, ou leurs descendants ou grands-parents, le conjoint h\u00e9ritera en outre, du lieu de r\u00e9sidence du couple (le cas \u00e9ch\u00e9ant) lorsque les deux conditions suivantes sont r\u00e9unies :<\/p>\n
- \n
- Le couple a \u00e9t\u00e9 mari\u00e9 pendant au moins trois ans<\/li>\n
- Le couple vivait dans la r\u00e9sidence au moment o\u00f9 le testateur est d\u00e9c\u00e9d\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n
LES DROITS DU CONJOINT EN VERTU DU LIEN CONJUGAL<\/h4>\n
Les droits du conjoint en vertu du lien conjugal (tel qu\u2019un contrat de mariage) seront d\u00e9duits de la part de la succession \u00e0 laquelle le conjoint a droit. Cependant, les droits suivants ne seront pas d\u00e9duits de la part de la succession du conjoint, bien qu’ils r\u00e9sultent du lien conjugal :<\/p>\n
- \n
- Les droits dont le conjoint b\u00e9n\u00e9ficie en vertu d’un \u00ab\u00a0accord sur l’\u00e9quilibre des ressources<\/a>\u00a0\u00bb<\/li>\n
- Les droits dont le conjoint b\u00e9n\u00e9ficie en vertu d’un accord pr\u00e9nuptial<\/a><\/li>\n
- Ce que le testateur a re\u00e7u du conjoint pour le mariage et \u00e0 restituer \u00e0 l’expiration du mariage<\/li>\n<\/ul>\n
LES DROITS D’UN H\u00c9RITIER D\u00c9CHU ET D’UN H\u00c9RITIER QUI A RENONC\u00c9 \u00c0 SES DROITS<\/h4>\n
Dans le cas d\u2019un h\u00e9ritier d\u00e9chu de ses droits (qui a intentionnellement caus\u00e9 ou tent\u00e9 de causer le d\u00e9c\u00e8s du testateur), ou pour l’h\u00e9ritier qui a renonc\u00e9 \u00e0 sa part de la succession (pas au profit du conjoint\/fr\u00e8re\/s\u0153ur\/ou enfant du testateur), leurs droits seront r\u00e9partis entre les diff\u00e9rents h\u00e9ritiers selon les r\u00e8gles des degr\u00e9s de proximit\u00e9.<\/p>\n
LE DROIT DE L’\u00c9TAT \u00c0 H\u00c9RITER EN L’ABSENCE D’H\u00c9RITIERS<\/h4>\n
Lorsque le testateur n’a aucun h\u00e9ritier, selon les r\u00e8gles des degr\u00e9s de proximit\u00e9, l’\u00c9tat h\u00e9rite de sa succession. L’\u00c9tat mettra les biens de la succession au profit de l\u2019\u00e9ducation, des sciences, de la sant\u00e9 et des services sociaux.<\/p>\n
VOUS SOUHAITEZ \u00c9TABLIR UN TESTAMENT ? FAIRE UNE DEMANDE D’ORDONNANCE DE SUCCESSION OU D’HOMOLOGATION ? NOTRE CABINET D’AVOCATS EST \u00c0 VOTRE SERVICE<\/h4>\n
Nos avocats du cabinet d’avocats isra\u00e9liens sont sp\u00e9cialis\u00e9s dans le droit des successions et de la famille et sont \u00e9galement des m\u00e9diateurs agr\u00e9\u00e9s. Nos avocats vous aideront \u00e0 r\u00e9diger un testament qui refl\u00e8tera l’int\u00e9gralit\u00e9 de vos derni\u00e8res volont\u00e9s et ils vous accompagneront tout au long des diff\u00e9rentes proc\u00e9dures jusqu’\u00e0 son enregistrement. En outre, nos avocats vous aideront \u00e0 d\u00e9poser une demande d\u2019ordonnance de succession ou d’homologation avec toutes les proc\u00e9dures que cela implique.<\/p>\n
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Un h\u00e9ritage par d\u00e9cision de justice (ci-apr\u00e8s : la \u00ab Succession \u00bb) est un h\u00e9ritage qui sera partag\u00e9 selon les dispositions \u00e9tablies par la loi sur les successions de 1965 (ci-apr\u00e8s : la \u00ab\u00a0Loi\u00a0\u00bb), entre les diff\u00e9rents proches du testateur (ci-apr\u00e8s : les \u00ab H\u00e9ritiers\u00a0\u00bb). L\u2019article 2 de la loi sur l\u2019h\u00e9ritage stipule que les…<\/p>\n","protected":false},"author":59,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[416],"tags":[],"class_list":["post-44684","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-de-la-famille"],"acf":[],"yoast_head":"\n
H\u00e9ritage par d\u00e9cision de justice \u2013 Contactez un avocat:<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"En l\u2019absence de testament, l'h\u00e9ritage par d\u00e9cision de justice est le moyen de partager la succession. 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